Définition
Taxe facturée par le vendeur ou le prestataire de services sur les sommes dues par le client en contrepartie de l’opération réalisée à son profit. Les déclarations de TVA sont déposées sur un rythme mensuel pour la plupart des entreprises.
Taux de TVA
- Taux de TVA applicable aux ventes de véhicules, à leur location (courte ou longue durée), à leur financement par voie de crédit-bail et aux prestations accessoires : 20%.
- Exception pour certains dispositifs sur les TPMR (transport de personnes à mobilité réduite) notamment : 5,5% (art. 278-0 bis du CGI).
